LA QUESTION DU SEUIL DE CRIMINALITÉ

Afin d'éviter la surpopulation carcérale, les seuils d'infraction ont été relevés au cours des dernières années. Cela signifie que pour que les voleurs à l'étalage soient accusés d'un crime plutôt que d'un délit, ils doivent voler beaucoup plus de marchandises.

Par exemple, l'État de Californie a remplacé son ancienne loi sur la petite délinquance (PC 666) par ce que l'on appelle Prop 47. L'une des nombreuses mesures de la Prop 47 concernant les détaillants californiens est le relèvement du seuil de criminalité à $950. Cela signifie que tout voleur à l'étalage surpris en train de voler moins de $950 ne peut être accusé que d'un délit mineur.

Pour mettre les choses en perspective, sous l'ancienne version du PC 666, si un voleur à l'étalage avait trois condamnations antérieures ou plus pour certains délits de vol, il aurait pu être condamné à une peine de 16 mois à 3 ans d'emprisonnement. Toutefois, la proposition 47 stipule que les voleurs à l'étalage ne peuvent être accusés que de délits mineurs, quel que soit le nombre de condamnations antérieures pour vol qu'ils ont subies. (La seule exception à cette règle est le cas où le suspect a déjà été condamné pour vol ou détournement de fonds au détriment d'une personne âgée ou d'un adulte dépendant).

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